Conditions Générales de Vente

En vigueur au 14 février 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre ULPRA, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 910 312 479, dont le siège social est situé au 125 Avenue Jules Andraud, 13880 Velaux (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 1 – Définitions

• « Prestataire » : désigne ULPRA, représenté par Senecio Moreau
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale commandant une prestation
• « Services » : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire (création de sites web, branding, SEO, automatisations, abonnements de maintenance, etc.)
• « Livrables » : désigne les éléments produits dans le cadre d’une prestation (maquettes, fichiers sources, site web, etc.)
• « Abonnement ULPRA CARE » : désigne les services de maintenance, hébergement et support proposés sous forme d’abonnement mensuel

Article 2 – Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

2.1. Création de sites web

• Offre Essentiel (à partir de 990€) : Site jusqu’à 5 pages, design responsive, SEO de base
• Offre Business (à partir de 1 450€) : Site jusqu’à 10 pages, design personnalisé, SEO avancé, formation
• Offre Premium (à partir de 2 290€) : Site illimité, design sur-mesure UX/UI, fonctionnalités avancées

2.2. Abonnements ULPRA CARE

• Essentiel (29,90€/mois) : Hébergement, SSL, mises à jour, sauvegardes hebdomadaires, support 30 min/mois
• Business (49,90€/mois) : Maintenance renforcée, évolutions, suivi SEO, support 1h/mois
• Premium (69,90€/mois) : Support prioritaire 4h/mois, sauvegardes journalières, rapport trimestriel, accompagnement marketing

Les tarifs indiqués sont des tarifs de base « à partir de ». Le tarif définitif est précisé dans le devis personnalisé établi pour chaque projet.

Article 3 – Devis et commande

3.1. Établissement du devis

Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis détaille la nature des prestations, le planning prévisionnel, les conditions de paiement et le montant total. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

3.2. Acceptation et commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé accompagné de la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte prévu. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT). Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI). Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs.

4.2. Échéancier de paiement pour les prestations

Sauf mention contraire dans le devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 30% à la commande (acompte à la signature du devis)
• 30% à mi-réalisation (validation des maquettes ou étape intermédiaire définie)
• 40% à la livraison (mise en ligne ou remise des livrables finaux)

4.3. Paiement des abonnements

Les abonnements ULPRA CARE sont facturés mensuellement, par prélèvement automatique ou tout autre moyen convenu. Le premier mois est facturé à la mise en ligne du site.

4.4. Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (SEPA)
• Prélèvement automatique (pour les abonnements)
• PayPal
• Espèces (dans la limite légale de 1 000€)

4.5. Délai de paiement

Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf accord particulier mentionné au devis.

4.6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 5 points
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce)

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours et/ou tout service d’abonnement jusqu’à régularisation complète.

Article 5 – Délais et livraison

5.1. Délais indicatifs

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Les délais ne commencent à courir qu’à réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet.

5.2. Retards imputables au Client

Tout retard dans la fourniture des contenus, validations ou informations par le Client entraîne un décalage équivalent du calendrier de livraison. Au-delà d’un mois de retard cumulé imputable au Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer le projet à hauteur du travail réalisé et de clôturer le projet.

5.3. Nombre de révisions

Chaque étape clé du projet (maquettes, charte graphique, développement, etc.) inclut 3 allers-retours de révisions. Au-delà, les modifications supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.

Article 6 – Obligations des parties

6.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Informer le Client de l’avancement du projet
• Respecter la confidentialité des informations communiquées

6.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, etc.)
• Garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus fournis
• Valider les étapes dans les délais impartis
• Régler les factures aux échéances prévues

6.3. Responsabilité du contenu

Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie sur son site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Transfert de propriété

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu’au paiement complet de l’ensemble des sommes dues. Le transfert de propriété des livrables au Client n’intervient qu’après encaissement de la totalité des paiements.

7.2. Fichiers sources

Les fichiers sources (Figma, PSD, fichiers de travail, etc.) sont inclus dans la prestation et transmis au Client après paiement intégral, sauf mention contraire dans le devis.

7.3. Licences tierces

Les logiciels, plugins et éléments tiers utilisés (WordPress, Elementor, images de stock, polices, etc.) restent soumis à leurs propres conditions de licence. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des évolutions de ces licences.

7.4. Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d’utiliser des captures d’écran ou visuels du projet à des fins de référence (portfolio, réseaux sociaux, documents commerciaux).

Article 8 – Abonnements ULPRA CARE

8.1. Durée d’engagement

Les abonnements ULPRA CARE sont conclus pour une durée minimale d’engagement de 12 mois. À l’issue de cette période, l’abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation.

8.2. Résiliation

La résiliation de l’abonnement peut intervenir :

• À l’issue de la période d’engagement, avec un préavis d’un mois avant la date anniversaire
• En cours d’engagement : le solde des mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement sera facturé
• Par le Prestataire en cas de manquement grave du Client (non-paiement, utilisation illicite, etc.)

8.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’abonnement, l’hébergement et les services associés (sauvegardes, maintenance, support) cesseront. Le Client est responsable de la migration de son site vers un autre hébergement. Le Prestataire peut proposer une prestation de migration facturée séparément.

Article 9 – Garanties

9.1. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications définies dans le devis. Tout défaut de conformité doit être signalé par écrit dans un délai de 15 jours suivant la livraison.

9.2. Garantie maintenance

La garantie de bon fonctionnement et la correction des bugs sont incluses dans l’abonnement ULPRA CARE pendant toute la durée de l’engagement. Sans abonnement actif, aucune garantie de maintenance n’est assurée après la livraison.

Article 10 – Limitation de responsabilité

10.1. Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

10.2. Exclusions

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus publiés par le Client
• Des dysfonctionnements liés à l’hébergeur ou à des services tiers
• Des modifications apportées par le Client ou un tiers sans accord préalable
• Des résultats en termes de référencement ou de trafic, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerres, pannes de serveurs généralisées, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales.

En cas de force majeure affectant les services d’abonnement, aucun dédommagement financier ne sera dû, mais le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité pour la période restante.

Article 12 – Clause de non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout partenaire, sous-traitant ou collaborateur du Prestataire avec lequel il aurait été mis en relation dans le cadre de l’exécution du contrat, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de 24 mois suivant la fin du contrat.

En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute annuelle de la personne concernée.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l’autre partie dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 3 ans après son terme.

Article 14 – Médiation et litiges

14.1. Médiation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION

27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

14.2. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Article 15 – Dispositions générales

15.1. Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

15.2. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

15.3. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes CGV, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives.